Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 16.569,91 euros bruts à titre d’soit

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Les consorts EVEN concluent à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à la somme de 569,91 euros à titre de décompte pour charges pour l’année 2024 concernant l’appartement sis au numéro ADRESSE7.).Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande afférente des consorts EVEN et de condamner la société SOCIETE2.) SARL,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg