Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 7.569 euros.

308,88 euros 260,27 euros 569,15 eurosrémunération pour les années 2017 à 2020 », elle manque toutefois de verser un décompte détaillé de la régularisation effectuée qui permettrait de la situer par rapport à l’objet de la demande, de sorte qu’il n’est pas possible pour le Tribunal de vérifier si cette régularisation couvre ou non déjà le montant de 569,15

8.048,86 2.300,64 3.849,83 33.690,96 20.000,00 1.807,35 2.783,12 2.540,29 1.569,54 1.500,001.569,54 euros

A l’audience du 25 janvier 2024, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 79.569,95 €.

9.234,72 euros 159.569,86 euroscommerciale, en date du 13 mars 2024, reçoit la requête du curateur en la forme, se déclare compétent pour en connaître, dit que les contestations du curateur au sujet de la déclaration de créance de PERSONNE1.) sont fondées, partant, déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 159.569,86 euros,

voir aussi notre farde de pièces n° 3), le profit en 2021 a été de € 659,569.49 en valeur finale post audit (et € 674.582 dans le document établi dès la fin de l’année avant audit, supérieur car établi avant certaines provisions pour risques ou charges) mais il s’explique par un revenu exceptionnel et non récurrent lié à une

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.381,51 + 500 + 2.687,91 =) 6.569,42 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 30 juillet 2021, jusqu’à solde ;

5.569,22.- eurosPar conséquent, la requérante conclut au caractère abusif du licenciement et partant à la condamnation de l’employeur à lui payer, le montant de 8.362,80.euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi et le montant de 5.569,22.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement.

Le non-respect de cette procédure de licenciement rend le licenciement abusif quant au fond. (en ce sens Vademecum Droit du Travail, Jean-Luc PUTZ, n° 569, page

heures supplémentaires : 21.158,45 euros, indemnité de congé non pris : 2.810,98 euros, avantage en nature : véhicule de service : 3.200 euros, retenues/détournements de salaires : 15.400 euros, préjudice moral : 20.000 euros, frais d’avocat : 5.000 euros, soit un total de 67.569,43 euros.