Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26 Cour de cassation, ass. plénière, 13 décembre 1962, n° 57-11.569.

Le demandeur en cassation a introduit une requête devant le tribunal du travail pour voir condamner l’actuelle défenderesse en cassation au remboursement d’un montant de 1.569,09 EUR qu’il affirme avoir engagé pour les besoins de son activité professionnelle.

2.569.537 Warrant569.537 actions supplémentaires à un prix de 1,55 USD par action.

16.569,86.- euros, qu’elle avait versées à ce titre, d’un recours contre la décision du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ (ci-après « FNS ») lui réclamant cette somme remboursée, motif tiré de ce que ce remboursement était à considérer comme un retour à meilleure fortune au sens de l’article 30, paragraphe 1, a), de la loi du 28 juillet 2018 portant création d’un

La Cour d’appel relève que le mandataire de S) a adressé en date du 30 mars 2020 un courriel au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le prévenu a, par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 juin 2020, fait relever appel au pénal et au civil du jugement n°569/2020 rendu contradictoirement à son égard le 27Par

55 Idem, 8 février 2008, Journal des tribunaux, 2008, page 569 ;

Pour SOC2), le montant de € 569.195,66.-,Pour SOC2), le montant de € 569.195,66.-,

Attendu, suivant l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit non fondée la demande de A.) dirigée contre B.) tendant au paiement de la somme de 347.569,38 € qui constituerait sa part du montant que celui-ci aurait retiré ou fait retirer le 27 juin 1986 des comptes-joints de MM A.)-B.)