Décisions intégrales des juridictions judiciaires

estimation des charges mises en compte à partir du 1er juillet 2013 jusqu’au 21 janvier 2014 : (85,31 x 6) + (85,31/31 x 21) = 511,86 + 57,75 = 569,61.- euros,montant de la créance prescrite : 4.192,04 + 569,61 = 4.761,65.- euros.

Au titre des pièces versées à l’appui de la requête, la facture numéro 2300842 est relative à la facturation des indemnités de résiliation des relations contractuelles entre parties à l’initiative de la société SOCIETE2.) SARL et s’élève à 490,84 euros HTVA, soit 569,37 euros TTC.A l’audience des plaidoiries du 29 mai 2024, la société SOCIETE2.) SARL a

La factureNUMERO8.) émise en date du 22 juillet 2011 concerne des travaux de « suppléments maçonnerie » comprenant les postes suivants « modification pour ascenseur, cuve ascenseur, solde revêtement murs extérieurs, suppléments terrasse, remise des terres et raccordements » pour une somme totale de 58.569,50 euros.6.138,70 euros en vertu de la facture n° 143

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 4.569,65.- € avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2023, sinon à partir du 7Le 5

imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, éd. 2006, n° 569 ;

Répertoire no: 569/24 E-CIV 308/23

Conformément au droit commun, toute faute, quelle que soit sa gravité, appréciée in abstracto, par comparaison avec la conduite d’un avocat avisé, engage sa responsabilité (op. cit. n° 544, p. 569).

Il verse une série de 15 pièces pour justifier des paiements à hauteur de 6.569,46 euros.