Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ramené le montant faisant l'objet de la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC1.) Sàrl au montant de 569.195,66 euros,ordonné la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC1.) Sàrl de la somme de 569.195,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004,

c o n d a m n e P4.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une amende correctionnelle de 1.250 euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 569,62 euros;c o n d a m n e P3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois