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20240605_TAL15_TAL-2021-00620_pseudonymisé-accessible.pdf
Les conditions de recevabilité d’une action en justice sont appréciées au jour de l’acte introductif d’instance (ibid., p.569, §999).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20101117_TAL15_128957_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des pièces versées que la dette des consorts GROUPE1.) s’élève au 4 octobre 2010 à 569.198,76.- euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre