Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer le montant de 76.569,58 EUR, montant qui se compose d’indexations non facturées, de la pose de gabions, de travaux réalisés et non encore facturés, du remboursement d’une déduction opérée et de l’installation d’un pont élévateur dans le garage.A titre reconventionnel, la

Toutefois, l’article 14 du Contrat prévoit un plafond à hauteur de 8 % du marché global par phase de construction et il ressort de la liste des prix versée par SOCIETE2.) que la phase de construction du gros-œuvre a un prix total 569.196,25 EUR HTVA.Par conséquent, l’indemnité de retard due par SOCIETE2.) est plafonnée au montant de 45.535,70 EUR HTVA (569.

déduction faite des sommes déjà récupérées auprès de SOCIETE2.) à hauteur de 60.083,39 EUR (60.000 + 83.39), c’est-à-dire au montant total de 74.569,45 EUR.

Contrairement aux affirmations des défendeurs, le recours en cassation est suspensif en matière pénale, le Code de procédure pénale français prévoyant, en son article 569, que «