Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, sur base des chiffres prévisionnels au 31 décembre 2022 établis par la CSSF, SOCIETE1.) ASSET MANAGEMENT SA ne pourrait déjà plus faire face à l’ensemble de ses engagements et obligations à cette date, le montant total réévalué des actifs s’élevant à 569.964,- EUR, tandis que le montant réévalué des engagements et obligations, composé de la somme

le montant de (91.254,28 + 84.315,30 =) 175.569,58 EUR, augmenté des intérêts tels que prévus par la Loi de 2004 à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;le montant de (91.254,28 + 84.315,30 =) 175.569,58 EUR, augmenté des intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à

3e civ., 20 juin 2007, n° 06-12.569 : Bull. civ.

3e civ., 20 juin 2007, n° 06-12.569 : Bull. civ.

FONDS.1.) a donné un ordre de vente de 300.569 SOC.6.) Class EUR.décembre 2008 en faveur de plusieurs investisseurs se chiffraient à 7.261.569.- EUR.

lui payer le montant de 15.569,11 EUR.

7.317 FF 10.569 FF 2.841 FF