Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois, l’article 14 du Contrat prévoit un plafond à hauteur de 8 % du marché global par phase de construction et il ressort de la liste des prix versée par SOCIETE2.) que la phase de construction du gros-œuvre a un prix total 569.196,25 EUR HTVA.Par conséquent, l’indemnité de retard due par SOCIETE2.) est plafonnée au montant de 45.535,70 EUR HTVA (569.

Les conditions de recevabilité d’une action en justice sont appréciées au jour de l’acte introductif d’instance (ibid., p.569, §999).

déduction faite des sommes déjà récupérées auprès de SOCIETE2.) à hauteur de 60.083,39 EUR (60.000 + 83.39), c’est-à-dire au montant total de 74.569,45 EUR.

En effet, sur base des chiffres prévisionnels au 31 décembre 2022 établis par la CSSF, SOCIETE1.) ASSET MANAGEMENT SA ne pourrait déjà plus faire face à l’ensemble de ses engagements et obligations à cette date, le montant total réévalué des actifs s’élevant à 569.964,- EUR, tandis que le montant réévalué des engagements et obligations, composé de la somme

le montant de (91.254,28 + 84.315,30 =) 175.569,58 EUR, augmenté des intérêts tels que prévus par la Loi de 2004 à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;le montant de (91.254,28 + 84.315,30 =) 175.569,58 EUR, augmenté des intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à

3e civ., 20 juin 2007, n° 06-12.569 : Bull. civ.

3e civ., 20 juin 2007, n° 06-12.569 : Bull. civ.

Contrairement aux affirmations des défendeurs, le recours en cassation est suspensif en matière pénale, le Code de procédure pénale français prévoyant, en son article 569, que «

FONDS.1.) a donné un ordre de vente de 300.569 SOC.6.) Class EUR.décembre 2008 en faveur de plusieurs investisseurs se chiffraient à 7.261.569.- EUR.

lui payer le montant de 15.569,11 EUR.

Il résulte des pièces versées que la dette des consorts GROUPE1.) s’élève au 4 octobre 2010 à 569.198,76.- euros.