Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à leur payer la somme de 569,77 euros à titre de charges locatives, respectivement de dommages et intérêts, une indemnité de relocation de 3.300,00 euros, laLors des débats de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont versé un décompte actualisé au mois d’

La société SOCIETE2.) lui aurait, par contrat de sous-location du 28 octobre 2022, sous-loué une infime partie de ce terrain (569,01 m², soit seulement 29,70% de la

111.- + 169,33 + 169,33 + 2.569,33 =]2.569,33 =]

débiteur de 21.569,48 euros.

Il résulte des fiches de salaire versées en cause qu’au mois de juillet 2016, PERSONNE2.) touchait un salaire de 1.569,38 euros.

montant de 4.569,60 euros, - a condamné PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) solidairement à payer àla société SOCIETE1.) le montant de 4.569,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2014, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde, - a déclaré la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de

569, obs.

Il a ensuite touché des indemnités de chômage de 1.569,53 euros par mois jusqu’en février 2014, date

touché des indemnités de chômage de 1.569,53 euros par mois jusqu’en février 2014, date à laquelle il a retrouvé un travail auprès de la société SOC.2.) qui lui versait un salaire net de 3.362,52 euros par mois (cf. conclusions de Maître PEUVREL du 30 juin 2014).

du 26 février 2014, date à laquelle, ils ont libéré les lieux loués, ii) entendre condamner SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de (2.928,23 euros x 6 =) 77.569,38 euros, au titre de dommages et intérêts forfaitaires sur base de l’article 20 du contrat de

loués, ii) entendre condamner RMJ sàrl, A.), B.) et C.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de (2.928,23 euros x 6 =) 77.569,38 euros, au titre de dommages et intérêts forfaitaires sur base de l’article 20 du contrat de bail, subsidiairement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice (depremière

Quant à sa situation financière, PERSONNE1.) a exposé que suivant jugement du Tribunal de commerce de et à Luxembourg du 2 juillet 2012, la société SOCIETE1.) sàrl dans laquelle il était employé, a été déclarée en état de faillite et que depuis le 29 août 2012, il touche une allocation de chômage complet de 1.569,53 euros.jusqu’en janvier 2014, il percevait

Il est de principe que l’obligation de réparer un véhicule constitue une obligation de résultat (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 569).

PERSONNE3.), quant à lui, touche, suivant fiche de salaire d’octobre 2012, un revenu mensuel net de 3.569,70 euros.Il échet partant de retenir que PERSONNE3.) touche un salaire net moyen supérieur à celui allégué de 3.569,70 euros.

Faisant valoir avoir payé la somme totale de 71.569,75 euros, PERSONNE1.) considère que la moitié de cette somme, soit 35.784,88 euros, incombe à PERSONNE2.), de sorte que, par réformation du jugement entrepris, il y aurait lieu de faire droit à sa demande en paiement.

2002 : 46.937,85 € - 2003 : 27.374,92 € - 2004 : 37.932,70 € - 2005 : 28.525,20 € - 2006 : 27.712,22 € - 2007 : 52.800,00 e - 2008 : 71.569,82 € - 2009 : 74.061,36 €

569,69 €

Faisant observer que le véhicule était en bon état, avait un faible kilométrage et moins d’un an, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent à la SOCIETE1.) d’avoir vendu le véhicule au prix de seulement 6.569,18 euros, alors qu’il a été acquis au prix de 12.469,04 euros.prix hors TVA de 6.569,18 euros.

En se substituant pour ainsi dire à PERSONNE9.), les parties demanderesses ont estimé le montant des sommes prélevées sur les 3 comptes SOCIETE2.) et SOCIETE1.) au profit de PERSONNE9.) au montant total de 256.569,80 euros.