Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.858.273,61 2.569,44 34.842,63 62.716,731.858.273,61 2.569,44 34.842,63 62.716,73 1.958.402,41 »

SOCIETE1.) précise ensuite que cette sentence arbitrale du DATE1.) a été rendue exécutoire au Luxembourg par ordonnance n° NUMERO3.) du Président du tribunal de ce siège du DATE5.), qu’en date des DATE6.) et DATE7.), la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR lui a payé les montants de 11.559.645,10 $US en principal et 1.389.569,38 $US au titre des intérêts moratoires et

Également, « il est de principe que tous ceux qui ont administré la fortune d’autrui, à quelque titre que ce soit, avec ou sans mandat, sont obligés de rendre compte de leur administration, à moins qu’il n’y ait dispense expresse ou implicite ». ( CA, 23.2.1906, Pas 7, p.569)

569 ;

a isolé un montant de taxe de 34.569 Euros payée au titre de services de conseil rendus par une société SOC.2.) BVBA o qu’elle a considéré comme étant imposables au Luxembourg et intégré par voie de redressement dans la taxe en amont, o mais qu’elle a considérée comme n’étant pas en lien direct et immédiat avec une activité soumise à TVA et partant nona

Au 30 septembre 2000, la somme de 6.569.-francs a été virée et le 6 octobre 2000, le montant de 33.700.-francs a été viré de sorte que leLe 16 octobre 2000, la somme de 6.569.-francs a été virée à nouveau faisant passer le solde débiteur de la somme de 4.385.954.-francs à la somme de 4.379.385.-francs.Au 27 octobre 2000, le montant de 33.700.francs et la