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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par arrêt n°569/08 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, la remise de P1) a été autorisée aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté du chef de l’infraction d’escroquerie figurant au mandat d’arrêt susvisé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre