Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 16.569,91 euros bruts à titre d’soit

Les consorts EVEN concluent à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à la somme de 569,91 euros à titre de décompte pour charges pour l’année 2024 concernant l’appartement sis au numéro ADRESSE7.).Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande afférente des consorts EVEN et de condamner la société SOCIETE2.) SARL,

Le montant de 7.569,80.- EUR, valeur au 1er décembre 2024, du chef d’arriérés de pension alimentaire, est dû par PERSONNE2.).La créance invoquée par la partie requérante présente donc l’apparence de certitude, de liquidité et d’exigibilité nécessaire pour permettre à PERSONNE1.) de pratiquer valablement une saisie-arrêt à hauteur de 7.793,77.- EUR (= 7.569,

PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la facture 078, datée du 24 juin 2024 et d’un montant de 3.569,65.-EUR, en soutenant que les prestations facturées étaient déjà comprises dans le cahier des charges initial.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL sollicite le paiement de la somme de 3.569,65.-EUR, correspondant à la facture FA NUMERO0.)078 du 24 juin

Dossiers n° L-CIV-569/24 et L-CIV-28/25Vu l’issue du litige, la demande d’SOCIETE4.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter et les frais et dépens des instances sont à mettre à sa charge (rôle n° 28/25), respectivement à charge de PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SA (rôle n° 569/24).

Quant au dossier contre le dentiste, le Tribunal tient à relever que le Conseil de l’Ordre a constaté une disproportion manifeste entre l’enjeu de l’affaire (une contestation d’une facture de 569,80 euros) et la note d’honoraires de Maître THIELEN (de 1.705,66 euros).

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à 731.569,70.- EUR.déclarer fondée pour la somme réclamée de 731.569,70.- EUR.déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et charges fondée pour la somme de 731.569,70.- EUR ;condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à

Répertoire n° 1039/2025 RPL 569/24

Vu le rapport n° 32543-569/2023 dressé le 9 août 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat de Remich/Mondorf (C3R) G-3R-REMO.

estimation des charges mises en compte à partir du 1er juillet 2013 jusqu’au 21 janvier 2014 : (85,31 x 6) + (85,31/31 x 21) = 511,86 + 57,75 = 569,61.- euros,montant de la créance prescrite : 4.192,04 + 569,61 = 4.761,65.- euros.

Elle indique que la société SOCIETE2.) louerait une surface de 569,01 m2 avec des parkings et autres surfaces, de sorte que le loyer ne serait pas excessif.

A l’audience des plaidoiries du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 7.569 euros.

Le déguerpissement effectif serait à situer au 28 juin 2022 et la société SOCIETE1.) SA expose avoir pris en charge trois factures d’un total de 10.569,99 euros concernant la remise en état des lieux portant notamment sur le montage et l’évacuation de cloisons installés dans les locaux en question.

308,88 euros 260,27 euros 569,15 eurosrémunération pour les années 2017 à 2020 », elle manque toutefois de verser un décompte détaillé de la régularisation effectuée qui permettrait de la situer par rapport à l’objet de la demande, de sorte qu’il n’est pas possible pour le Tribunal de vérifier si cette régularisation couvre ou non déjà le montant de 569,15

Au titre des pièces versées à l’appui de la requête, la facture numéro 2300842 est relative à la facturation des indemnités de résiliation des relations contractuelles entre parties à l’initiative de la société SOCIETE2.) SARL et s’élève à 490,84 euros HTVA, soit 569,37 euros TTC.A l’audience des plaidoiries du 29 mai 2024, la société SOCIETE2.) SARL a

Vu l’ordonnance numéro 569/23 rendue en date du 21 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant

8.048,86 2.300,64 3.849,83 33.690,96 20.000,00 1.807,35 2.783,12 2.540,29 1.569,54 1.500,001.569,54 euros

ramène le montant faisant l’objet de la réintégration à la masse de la faillite de la société SOCIETE2.) S.àr.l. au montant de 569.195,66 euros ;ordonne la réintégration à la masse de la faillite de la société SOCIETE2.) S.àr.l. de la somme de 569.195,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004, jour de la faillite, jusqu’à solde ;

1621/24 L-BAIL-569/23

A l’audience du 25 janvier 2024, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 79.569,95 €.