Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 4.569,65.- € avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2023, sinon à partir du 7Le 5

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, éd. 2006, n° 569 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.381,51 + 500 + 2.687,91 =) 6.569,42 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 30 juillet 2021, jusqu’à solde ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. 5.569,22.- eurosPar conséquent, la requérante conclut au caractère abusif du licenciement et partant à la condamnation de l’employeur à lui payer, le montant de 8.362,80.euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi et le montant de 5.569,22.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch