Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 4 juin 2025, la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SAS-732/25 pour le montant de 2.569,16 euros, déduction faite de paiements intervenus.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAS-732/25 pour le montant de 2.569,16 euros ;

A l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2024 la représentante de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et réclame, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 8.569,82.-

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 4.569,65.- € avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2023, sinon à partir du 7Le 5

imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, éd. 2006, n° 569 ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.381,51 + 500 + 2.687,91 =) 6.569,42 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 30 juillet 2021, jusqu’à solde ;

Répertoire no: 569/24 E-CIV 308/23

5.569,22.- eurosPar conséquent, la requérante conclut au caractère abusif du licenciement et partant à la condamnation de l’employeur à lui payer, le montant de 8.362,80.euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi et le montant de 5.569,22.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement.