Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 569 / 24 du 22 mai 2024

9.234,72 euros 159.569,86 euroscommerciale, en date du 13 mars 2024, reçoit la requête du curateur en la forme, se déclare compétent pour en connaître, dit que les contestations du curateur au sujet de la déclaration de créance de PERSONNE1.) sont fondées, partant, déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 159.569,86 euros,

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-61/23 du 27 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.569,76.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 256,25.- euros à titre de terme courant mensuel indexé àEu

Le non-respect de cette procédure de licenciement rend le licenciement abusif quant au fond. (en ce sens Vademecum Droit du Travail, Jean-Luc PUTZ, n° 569, page