Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,0035 200,35 36 569,58

Le représentant du ministère public conclut à voir ramener le montant de 634.878,65 euros à réintégrer dans la masse de la faillite SOC.5.) à 569.195,66 euros, dans la mesure où il ne serait pas établi que P.1.) ait prélevé de l’argent dans la caisse, sinon débité les comptes sociaux de SOC.5.) entre fin mars 2004 et juillet 2004.en débitant via versements

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, en date du 20 janvier 2007, vers 2.45 heures au HÔTEL1.), extorqué en menaçant C.) à l’aide d’un couteau la remise de la caisse du HÔTEL1.) contenant 569 euros, sinon d’avoir soustrait frauduleusement à l’aide de menaces en montrant un couteau à la victime la caisse du HÔTEL1.).En l’espèce, X.) a