Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant un contrat de prêt du 10 septembre 2013, soumis au droit de l’Etat de New York (« Loan and Security agreement »), SOC3.) a emprunté à SOC2’.) la somme de USD 21.569.170,00 avec pour objectif de financer l’achèvement des villas, à l’époque en cours de construction ;

S) soutient que son salaire se chiffre au montant de 14.569,08 € brut, tandis que la partie appelante fait valoir qu’un montant de 10.000.- € avant déduction d’impôt aS) fait valoir que depuis le mois d’octobre 2011, son ancien employeur ne lui a plus réglé la totalité du salaire auquel il a droit, que pour le mois d’octobre 2011, il n’a touché que 6.698.- €