Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. Le 28 septembre 2001, tant TEMOIN 1.) que TEMOIN 2.) constatent à R. , section F, sur la parcelle no 569/818, au lieu dit « (...) » qu’une haie sur une longueur approximative de 114 mètres a été taillée, en ayant enlevé un volume important de branches et en ayant creusé un fossé le long de cette haie, en arrachant et en endommageant ainsi en partie ses2)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle