Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement commercial rendu par défaut le 13 septembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui faisait valoir une créance d’arriérés de cotisations sociales de 12.569,32 euros, la société à responsabilité

Elle demande, par réformation du jugement, en l’absence de contrat écrit entre parties, à voir dire non fondées les demandes de SOCIETE3.) en paiement d’une commission de 62.500 CHF et d’une indemnité de résiliation, à voir dire fondée sa demande reconventionnelle en restitution de commissions de souscription pour le montant de 86.569 CHF et à voir dire

le montant de (91.254,28 +84.315,30=) 175.569,58 euros, outre les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

Par courrier du 13 juillet 2017, portant la référence « Drawdown notice – Shareholders loan », A a demandé à B de virer la somme de 385.569,30 euros pour le 21 juillet 2017 au plus tard.

En cours d’instance SOCIETE1.) avait augmenté, en raison des intérêts échus depuis l’assignation jusqu’au 30 juin 2014, sa demande principale de 185.569,17 euros pour la porter, sous toutes réserves à 3.048.732,52 euros.

En octobre 2008, BIM SL a émis un ordre de rachat portant sur 47.818 GFL Class EUR et BIM MN a émis un ordre de rachat portant sur 300.569 GFL Class EUR.

La fourniture de la caution est réglementée par les articles 568 et 569 du NCPC.

Il s’est prévalu à l’encontre de la société assignée d’une créance fiscale de 569.785,97 € redue à titre d’impôts commerciaux, d’impôts sur la fortune, d’impôts sur le revenu relatifs aux années 2004 - 2012, de

Quant au préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par la société A.), le tribunal a déclaré ce volet de la demande irrecevable.En ce qui concerne le préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par l’appelante : selon le jugement attaqué, le préjudice réclamé consiste en la non-perception des frais de gestion, respectivement en la

Quant au préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par la société A.), le tribunal a déclaré ce volet de la demande irrecevable.En ce qui concerne le préjudice matériel de 46.569 € réclamé à titre personnel par l’appelante : selon le jugement attaqué, le préjudice réclamé consiste en la non-perception des frais de gestion, respectivement en la

Par exploit d'huissier du 12 avril 2011 D a assigné la société à responsabilité limitée A en faillite en faisant valoir que l'assignée lui redoit suivant jugement rendu le 27 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'appel, un montant de 11.569,58 euros, principal, intérêts et tous frais compris,