Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les règles citées ci-dessus relatives aux intérêts moratoires ne s’appliquent qu’aux obligations de sommes d’argent et non « aux obligations réductibles à de l’argent » (cf. B. Bouloc, Recueil Dalloz, 1971, 569).

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  2. Par une première requête, déposée le 10 octobre 2019 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 22.569,30 (= 9 x 2.507,70) euros, à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à septembre 2019, et le

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  3. PERSONNE1.) s’est référé aux publications de l’Observatoire de l’Habitat concernant des opérations de vente de maisons et d’appartements au courant de l’année 2004, pour conclure que le prix de vente de la maison de sa défunte mère aurait dû se chiffrer aux alentours de 569.874 euros et celui de l’appartement de sa sœur aux alentours de 255.023,20 euros.569.

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  4. A l’audience des plaidoiries devant le tribunal du travail, A réduisit la demande au titre de réparation du préjudice matériel au montant de 20.931,12 euros, augmenté finalement au montant de 96.569,87, suivant note communiquée en cours de délibéré.L’appelante demande encore la condamnation de l’ASSOC 1) au paiement des montants respectifs de 96.569,87 euros

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  5. à lui payer le montant de 569.331,60 euros à titre des primes et gratifications évaluées provisoirement jusqu’au 31 décembre 2015 et

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  6. concernant l’indemnisation à allouer au vu du caractère abusif du licenciement, - partant, principalement condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 10.700 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 76.569,01 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi et la somme de 100

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  7. A sollicitait également la condamnation de la S1 AG, sinon de la sàrl S1 à lui payer le montant de 115.500 € à titre d’utilisation abusive de son nom, le montant de 569.331,60 € à titre des primes et gratifications et leur condamnation à lui remettre dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement une fiche de salaire rectifiée du mois de

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  8. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident et réclame du chef d’indemnités de chômage payées d’août à octobre 2011 un montant de 26.569,13 €.

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  9. Il a condamné la société A à payer à B une indemnité compensatoire de préavis de 5.221,10 euros, des dommages et intérêts de 1.500 euros et une indemnité de congé non pris de 1.569,34 euros.

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  10. Il a condamné la société B à payer à A de ces chefs un montant total de 9.569,81 € avec les intérêts légaux.

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  11. Il a augmenté sa demande en paiement du solde du treizième mois pour l’année 2007 à 569,17 € et celle en paiement d’un solde de congés pour l’année 2007 à 256,01 €.

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  12. B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner au paiement de divers montants d’un total de 29.569,09 €.

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  13. à titre de préjudice matériel et pour le montant de 5.000 € à titre de préjudice moral, partant, a condamné la S.A. B.) à payer à L.) de ces chefs les sommes de 21.569,24 € et de 7.723,24 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 30 mai 2005, jusqu’à solde, a condamné la S.A. B.) à payer à L.) une indemnité de procédure de 2.000 €, a

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