Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.000,00 € 7.568,47 € 410,28 €Actuellement, PERSONNE1.) aux termes de son décompte, demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 7.568,47 euros titre de dommage matériel.

Il résulte du décompte versé par l’ETAT que dès le mois d’octobre 2023, période théoriquement couverte par le salaire/l’indemnité de préavis, le requérant a touché des indemnités de chômage d’un montant de 1.568,52.- euros.Il y a dès lors lieu de fixer la créance du requérant du chef d’arriérés de salaires au montant de (= 5.291,82 – 1.568,52) 3.723,30.-

A l’audience publique du 14 octobre 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 3.568,68 €.A cet égard, il explique avoir retrouvé un nouvel emploi dès le 12 avril 2023 de sorte qu’il demande, sur base d’une période de référence de deux mois, le paiement d’un montant de

En application des dispositions légales qui précèdent, des pièces versées au dossier et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 6 mars 2023 au 30 juin 2023 ne paraît en l’espèce, sur base des fiches de salaire afférentes, pas sérieusement contestable pour le montant réclamé de (1.568,85 €

2022, le requérant a encore touché des indemnités de chômage à hauteur de 3.408,43/30 x 5= 568,07.eurosLa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de 2.240 - 659,70 – 568,07= 1.012,23.-euros.L’Etat ayant versé pendant ladite période un montant total de 659,70 + ( 3.408,43/30 x 5= )568,07

1145/24 L-TRAV-568/20 et L-TRAV-250/23I) (L-TRAV-568/20) PERSONNE1.),I) (L-TRAV-568/20) L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 septembre 2020, sous le numéro fiscal 568/20.Cette requête a été enregistrée sous le numéro 568/20.Dans un souci de bonne administration

A titre subsidiaire et en tenant compte de la prescription triennale, elle demande à voir limier toute condamnation à un montant maximum de 4.568,28 €.

Répertoire n° (L-TRAV-568/23)

En ce qui concerne le dommage matériel subi lors des 6 mois subséquents, il y a lieu de constater qu’il ressort d’une attestation versée en cause qu’PERSONNE1.) a touché à partir du 23 juin 2023 jusqu’au 22 décembre 2019 des indemnités de chômage d’un montant brut de ([1.516,11 / 25 x 6] + 1.551,42 + 1.551,42 + 1.452,25 + 1.568,43 + 1.510,34 +

Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef de ses demandes pécuniaires au montant de (2.500.- € + 4.916,48 € + 5.152,38 € =) 12.568,86 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’au 28 mai 2021, date de la faillite, et à renvoyer le requérant à se

soit en tout le montant de 51.568,46 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (5.000.- € + 11.045,64 € + 5.522,82 € =) 21.568,46 € avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

En termes de plaidoiries et suivant décompte versé au dossier le requérant réclame encore le solde de l'indemnité de préavis de 568.932.- francs avec les intérêts à partir du 1er décembre 1992;568.932.- francs