Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-42/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement des montants de 4.568,82 € à titre d’arriérés deA l’audience publique du 29 juillet 2024, PERSONNE1.),