Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux de remise en état des peintures effectués par l’entreprise SOCIETE3.) s’élèveraient à 11.568,18.-EUR htva suivant facture du 20Étant donné que la facture en soi n’est pas critiquée, il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux frais de peinture s’élevant à 11.568,18.- EUR htva.11.568,18 + 375 +3.095,86 + 200) x TVA 16%]

Tribunal du 23 mai 2024, la société SOCIETE1.) SARL a augmenté sa demande à 13.568,54 euros par mois.

1855/24 L-BAIL-568/23

N° 568 / 24 du 22 mai 2024

Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement du locataire (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier n° 215; JPD, 16 mai 2022 568/22).

entretien chaudière » pour un montant de 615,58.- euros, - « révision toiture » du 9 décembre 2022 pour un montant de 866,34.- euros, - « élagage arbres » du 10 novembre 2023 pour un montant de 1.368,80.- euros, - « entretien climatisation » pour un montant de 568,40.- euros,A défaut pour la SOCIETE1.) d’avoir versé de facture quant à ces frais d’entretien (

du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement du locataire (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier n° 215 ; JPD, 16 mai 2022 568/22).

Elle demande ensuite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.366,53.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE3.) et du montant de 26.568,98.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE4.) suivant devis de la société SOCIETE3.).S’agissant des demandes en paiement des

Après déduction de la garantie bancaire, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est fondée et justifiée pour un montant de 7.568,85.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.après compensation, d i t fondée la demande PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE3.) au titre des

voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 290.568,78 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef des loyers échus pour la période du 1er octobre 2014 jusqu’au 31 octobre 2022 ;voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 290.568,78

568, obs.

délai de huit jours à partir du jugement à intervenir, à lui payer la somme de 8.568,55 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 9 mars 2011 au mois de juin 2011 compris et une indemnité de 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.