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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Etats membres restent, en principe, libres de déterminer, conformément à leurs conceptions nationales, les exigences de leur ordre public, les limites de cette notion relèvent de l'interprétation dudit règlement (CJUE, 3ème chambre, 7 avril 2022, n° C-568/20).point 44 et jurisprudence citée). (CJUE, 3ème chambre, 7 avril 2022, n° C-568/20).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Le capital social de la société D.), représenté par 1.753.568 actions d’une valeur nominale de 100,- euros chacune, est, selon les indications du registre des actionnaires, détenu comme suit :

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé