Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) précise toutefois qu’il convient de déduire de ce total des dettes locatives s’élevant à 11.568,45.- euros, de sorte que sa créance s’établit à 38.452,74.euros.

998, p. 568).

998, p. 568).S’agissant d’une condition de recevabilité de la demande, l’intérêt doit exister au jour de la demande en justice (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 999, p. 568).

568).

998, p. 568).

Etats membres restent, en principe, libres de déterminer, conformément à leurs conceptions nationales, les exigences de leur ordre public, les limites de cette notion relèvent de l'interprétation dudit règlement (CJUE, 3ème chambre, 7 avril 2022, n° C-568/20).point 44 et jurisprudence citée). (CJUE, 3ème chambre, 7 avril 2022, n° C-568/20).

général Priit PIKAMÄE présentées le 16 décembre 2021 dans l’affaire C‑568/20).

998, p. 568).

998, p. 568).

998, p. 568).

998, p. 568).

Le capital social de la société D.), représenté par 1.753.568 actions d’une valeur nominale de 100,- euros chacune, est, selon les indications du registre des actionnaires, détenu comme suit :

998, p. 568).