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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    c o n d a m n e PERSONNE4.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.568,78 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu l’ordonnance de renvoi n° 568/20 rendue en date du 13 mars 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle