Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lui permet d’agir en justice, mais si le droit, respectivement la qualité, invoqué par lui est de nature à fonder son action (cf. T. Hoscheit, op.cit., n°998, p.568).

Concernant le montant de 620.568.- EUR TTC réclamé au titre de la rémunération de SOCIETE1.) jusqu’au terme du ICA, elle fait valoir que « la victime est tenue de minimiser son dommage et de faire les démarches pour retrouver un partenaire commercial dans les meilleurs délais » et qu’PERSONNE1.) a retrouvé un emploi selon « LinkedIn », de sorte que la

29 décembre Facture impayée - 3.568,50 EUR (TVAde 3.568,50 EUR au titre de la facture n°315407099 du 29 décembre 2017 (facture référencée sous le numéro 8),Or, à défaut de contestations circonstanciées quant aux montants des factures litigieuses, la demande en paiement de SOCIETE1.), non autrement contestée, est à déclarer fondée pour le montant de 35.974,33

principal à leur payer la somme totale de 1.568.649,50. – euros en l’attribuant pour moitié à X.) et pour moitié à Ya.) à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 30 janvier 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.En valorisant les titres SOC.2.) à 67%, la Banque aurait incité les époux X.)-Y.) à réorienter leurs

L'affaire fut inscrite sous le numéro 119 568 du rôle pour l'audience publique du 6 février 2009, respectivement 19 mai 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

568.127,07 EUR au titre du prix de cession déterminé par l’expert LAPLUME ;PERSONNE1.) conteste le prix de cession de 568.127,07 EUR, retenu par l’expert Paul LAPLUME dans son rapport du 3 novembre 2015, au motif que ce montant ne tient pas compte « de plusieurs éléments qui doivent pourtant obligatoirement être pris en compte pour la détermination au plus