Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
14 résultat(s) trouvé(s)

    Aux termes de l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile, la caution sera présentée par écrit signifié au domicile de l’appelant, s’il demeure dans le lieu où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l’article 570, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Montant 5.000,- EUR 4.568,40 EUR 1.436,- EUR 1.500,- EUR 500,- EUR 500,- EUR 2.000,- EUR 1.000,- EUR 2.000,- EUR 449,- EUR

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    L'exécution provisoire avec caution est de droit, elle n'a pas besoin d'être ordonnée à charge pour la demanderesse de se conformer à l'article 568 du nouveau code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    b) En revanche,lorsque le contrat entre parties est un contrat de vente,le code de commerce limite les droits du vendeur en supprimant son droit de demander la résolution de la vente aprèsfaillite (art.546 C.com.)et en lui interdisant, sauf circonstances particulières non réunies en l'espèce(cf.art.568 et s.),toute

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre