Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2023, la SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer la somme totale de 29.568,28 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18

Selon le dernier état de ses prétentions et compte tenu de la faillite de SOCIETE2.), prononcée par un jugement commercial du 25 mars 2022, SOCIETE1.) demande à voir fixer sa créance à l’égard de SOCIETE2.) à hauteur de la somme de 568.112,75 euros et à la voir admettre au passif de la faillite.