Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements antérieurs, il est établi que la société SOCIETE1.) accuse d’importants arriérés de loyers, chiffrés actuellement à la somme de 125.568,04 euros (92.498,28 + 33.069,76).

Elle a réclamé le montant de 81.125,58 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai à juillet 2022, outre les intérêts, le montant de 21.568,25 euros à titre de l’indemnité de résiliation contractuelle, ainsi que le montant de 26.331,15 euros à titre de garantie locative non réglée.résilié le contrat de bail existant entre

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de bail, ils ont demandé, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts pour le préjudice subi à hauteur de 102.568,17 euros correspondant à l’achat du fonds de commerce, l’achat de matériel et d’équipement de restauration ainsi que le coût de remplacement de certaines fenêtres et de la porte de garage.

dit non fondée la demande reconventionnelle des sociétés SOCIETE6.) en restitution du montant de 35.568,29 euros,Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, les parties auraient expressément convenu qu’en contrepartie du paiement immédiat du montant de 35.568,29 euros pour solde de tout compte à titre de loyers, ajustements indiciaires et de

3.789.- + 10.617.- + 3.456.- + 6.033.- + 1.042.- + 568.-568.- + 17.814.-Tel que relevé ci-avant, la société SOCIETE2.) invoque six factures, dont celle du 17 avril 2020 portant sur un montant de 568.- euros qui a été payée en date du 15 juin 2020.21.661,74 – 568.- – 17.814.-

En l’espèce, le contrat de location prévoit un loyer de 568,17 euros HTVA par trimestre, soit un loyer mensuel de [568,17 : 3 =]

Quant à la demande de A en paiement de la somme de 12.568,13 eurosA affirme avoir d’ores et déjà déboursé le montant de 12.568,13 euros « afin de remédier ponctuellement aux problèmes notamment d’inondations ».L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13 euros à son fils J’.

Quant à la demande d’A en paiement de la somme de 12.568,13 eurosA affirme avoir d’ores et déjà déboursé le montant de 12.568,13 euros « afin de remédier ponctuellement aux problèmes notamment d’inondations ».L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13 euros à son fils I’.

Les appelants citent un jugement n° 568/16 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 4 mai 2017.

inondations liées à la servitude qu’elle allègue, ces dépenses s’élevant actuellement à la somme de 12.568,16 euros,L’appelant demande, en tout état de cause, à voir condamner l’intimée à lui rembourser toutes les dépenses qu’il prouvera avoir déboursées afin de remédier ponctuellement aux problèmes d’inondation liés à l’exercice de la servitude alléguée,

50.000,00 euros, 126.568,00 euros, 125.568,00 euros,

Par jugement du 30 juin 2006, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a donné acte aux requérants de la réduction de leur demande au montant de 55.829,00 euros, a condamné solidairement la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) le montant de 31.568,04 euros, outre les intérêts

Par courrier du 24 août 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du juge de paix de Luxembourg du 20 août 2015, lui enjoignant de payer le montant de 4.568,16 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. du chef de deux factures émises les 27

Par requête déposée au greffe en date du 9 janvier 2017, la société civile immobilière SOCIETE2.) a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 29.568,64 euros, à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de

Par jugement du 30 juin 2006, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a donné acte aux requérants de la réduction de leur demande au montant de 55.829,00 euros, a condamné solidairement la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) le montant de 31.568,04 euros, outre les intérêts

En se basant sur un rapport unilatéral, dressé à la demande de B.) et par rapport au contenu duquel A.) n’a pas formulé de critique circonstanciée lors des débats à l’audience, le juge de première instance a pris en considération une valeur vénale de l’immeuble de 568.000,00 euros et a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à (586.000 x 5/100 x 1/12 =) 2.

En se basant sur un rapport unilatéral, dressé à la demande de PERSONNE2.) et par rapport au contenu duquel PERSONNE1.) n’a pas formulé de critique circonstanciée lors des débats à l’audience, le juge de première instance a pris en considération une valeur vénale de l’immeuble de 568.000,00 euros et a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à (586.000 x 5/

total de 10.500,00 euros a été payé, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à leur demande reconventionnelle formulée à ce titre, à concurrence du montant de 8.568,57 euros.

Le 1er septembre 2007, la société SOCIETE2.) a établi deux factures d’un montant de 39.753,32 euros (fourniture et pose de châssis en PVC blanc et volet en PVC blanc), respectivement 29.568,92 euros (fourniture et pose de châssis en profilés aluminium),