Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

L’intérêt à agir doit exister au jour de la demande en justice. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2ème édition, 2019, n°999, page 568).

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

1.568,00 euros (taxation du 22 septembre 2004)

101.568,18 € 63.000,00 € 51.000,00 € 300,00 € 1.598,89 € 254,09 € 92,24 € 149,35 € 149,35 € 149,35 € 8,35 € 1.406,31 € 219.676,11 €Elle précise que suivant jugement no 2680/22 rendu en date du 28 octobre 2022 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société SOCIETE2.) a été condamnée au paiement du montant principal

Il résulte du libellé de l’article 19 en question que la règle de la réduction des voix ne s’applique que si un seul des copropriétaires dispose de plus de la moitié des tantièmes de copropriété (voir également dans ce sens : Edith KISCHINEWSKYBROQUISSE, op. cit., p. 560, n° 568 ).

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 euros.

9.568,35 euros, alors que ces derniers auraient refusé de s’exécuter quant audit paiement, malgré plusieurs rappels de paiement,que suivant jugement contradictoire rendu en date du 26 janvier 2022, la demande principale de la société SOCIETE1.) a été accueillie et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement au paiement de la soulte d’montant

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement des frais et honoraires engagés à hauteur de 2.568 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.