Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) fait valoir qu’elle a réglé la facture du comptable relative à son activité professionnelle en date du 10 septembre 2012 pour un montant de 747,50 euros et la somme de 1.568,57 euros courant 2012 pour apurer le montant de la contrainte administrative relative à la TVA de l’année 2010.et des Domaines relative à la TVA de l’année 2010 était de 1.

Si PERSONNE1.) a initialement demandé une récompense de la communauté en raison des mensualités payées par lui sur ce prêt, il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 14.568,25 euros au titre de ce prêt.

A la base de ce système s’inscrit le principe de l’imputabilité sanctionné par des déchéances qui atteignent l’époux coupable dans ses droits patrimoniaux ou dans ses droits de famille (art. 299-302). (Travaux parlementaires, J-1974-0-0066, projet de loi portant réforme du divorce pour cause déterminée, n° 1845, Exposé des motifs, p.568)