Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un arrêt n° 568/95 de la cour d’appel, cinquième chambre, du 19 décembre 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait réformé une décision de première instance qui avait institué un partage de responsabilités par moitié suite aux fautes commises par les deux conducteurs.

96-13.568, D.

L'effet de la faillite prononcée en France est évidemment conditionnée par les règles applicables dans l'Etat de la situation des biens en matière d'effets des jugements étrangers prononçant la faillite (voir Jurisclasseur Commercial, Droit International Commercial, Fasc. 568, 3, 1989, plus