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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    un arrêt n° 568/95 de la cour d’appel, cinquième chambre, du 19 décembre 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait réformé une décision de première instance qui avait institué un partage de responsabilités par moitié suite aux fautes commises par les deux conducteurs.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre