Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’agit d’une reconnaissance en justice ne constituant en réalité pas une véritable action judiciaire, celle-ci supposant une contradiction entre le demandeur et le défendeur (cf. TAL, 14 juillet 1982, n° 568/82).

librement choisie par le client qui doit supporter les conséquences résultant d’une négligence de sa part concernant l’inspection régulière des relevés de compte (cf. références jurisprudentielles citées in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 568, p.

Suivant injonction de payer européenne n° NUMERO2.) délivrée le DATE2.) à la société SOCIETE1.) et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du DATE3.), il a été enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.), au titre des soldes échus d’un financement, le montant total de 1.642.568,52 euros, avec les intérêts légaux annuels de 8% sur le montant de

LEURQUIN, « Études sur la saisie-arrêt », n° 568).

L’article 568 du Code de procédure civile [

568, page 437).

L’article 568 du nouveau code de procédure civile [

L’article 568 du code de procédure civile [

Le décompte du bureau de recette de Luxembourg du 30 janvier 2001 indique qu’ils ont payé en trop le montant de 1.115.568.- francs.

affirmative requise aux termes des articles 568 et suivants du Code