Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o Coût des travaux de réparation des fissures : Combles suivant devis SOCIETE2.) (568 EUR)

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

Suivant injonction de payer européenne n° NUMERO2.) délivrée le DATE2.) à la société SOCIETE1.) et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du DATE3.), il a été enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.), au titre des soldes échus d’un financement, le montant total de 1.642.568,52 euros, avec les intérêts légaux annuels de 8% sur le montant de

L’intérêt à agir doit exister au jour de la demande en justice. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2ème édition, 2019, n°999, page 568).

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

1.568,00 euros (taxation du 22 septembre 2004)

DE LUXEMEBOURG SA sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que celles-ci pourraient redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 202.568,91 EUR, à majorer des intérêts de plein droit conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

Si la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) entendent donner caution, il leur est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

101.568,18 € 63.000,00 € 51.000,00 € 300,00 € 1.598,89 € 254,09 € 92,24 € 149,35 € 149,35 € 149,35 € 8,35 € 1.406,31 € 219.676,11 €Elle précise que suivant jugement no 2680/22 rendu en date du 28 octobre 2022 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société SOCIETE2.) a été condamnée au paiement du montant principal

Il résulte du libellé de l’article 19 en question que la règle de la réduction des voix ne s’applique que si un seul des copropriétaires dispose de plus de la moitié des tantièmes de copropriété (voir également dans ce sens : Edith KISCHINEWSKYBROQUISSE, op. cit., p. 560, n° 568 ).

LEURQUIN, « Études sur la saisie-arrêt », n° 568).

L’article 568 du Code de procédure civile [

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2023, la SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer la somme totale de 29.568,28 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18

Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

le montant de 95.707,66 euros à compter de l’augmentation de la demande du 31 octobre 2022, le tout jusqu’à solde, - le montant de 21.568,25 euros du chef d’indemnité de résiliation contractuelle, - le montant de 500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - aux frais et dépens de l’instance.le montant de 21.568,

568, page 437).

Selon le dernier état de ses prétentions et compte tenu de la faillite de SOCIETE2.), prononcée par un jugement commercial du 25 mars 2022, SOCIETE1.) demande à voir fixer sa créance à l’égard de SOCIETE2.) à hauteur de la somme de 568.112,75 euros et à la voir admettre au passif de la faillite.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 euros.

9.568,35 euros, alors que ces derniers auraient refusé de s’exécuter quant audit paiement, malgré plusieurs rappels de paiement,que suivant jugement contradictoire rendu en date du 26 janvier 2022, la demande principale de la société SOCIETE1.) a été accueillie et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement au paiement de la soulte d’montant