Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8.568,42 euros au titre des factures impayées ;

subsidiairement, de condamner PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des dommages et intérêts de 65.568 euros du chef de préjudice matériel et de 5.000 euros du chef du préjudice moral ;

Aux termes de leurs dernières conclusions, les parties défenderesses concluent à voir débouter PERSONNE1.) de ses demandes dirigées à leur égard et elles concluent à sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et de dommages et intérêts de 4.568,85 euros du chef de remboursement de frais et honoraires d’avocat.

les loyers relatifs aux mois de juillet et août 2023, majorés de l’index, - les frais de la remise en peinture des lieux loués d’un montant de 11.568,18La société SOCIETE1.) n’ayant pas repeint les lieux avant la restitution des clés, le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il l’a condamnée au paiement des frais de remise en peinture d’un

Il s’agit d’une reconnaissance en justice ne constituant en réalité pas une véritable action judiciaire, celle-ci supposant une contradiction entre le demandeur et le défendeur (cf. TAL, 14 juillet 1982, n° 568/82).

Dans le cadre de la présente procédure, et outre les moins-value réclamées (204,80 EUR pour une porte supprimée, 2.972,63 EUR pour la terrasse, 1.927,18 EUR pour les papiers peints non collés, 2.495,33 EUR TTC pour le poste carrelage/revêtement sol et 2.568,38 EUR pour les positions 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5 et 2.1.6 du devis n° 5058 pour le poste « sanitaire »)

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SOCIETE4.) et SOCIETE5.) précités, n°568,

librement choisie par le client qui doit supporter les conséquences résultant d’une négligence de sa part concernant l’inspection régulière des relevés de compte (cf. références jurisprudentielles citées in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 568, p.

Quant à la facture de déménagement pour un montant de 2.568,24.- euros, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle serait totalement personnelle à PERSONNE2.) et prétend ne pas comprendre comment l’indivision post communautaire pourrait être redevable d’un quelconque montant à ce titre.

loyers et de charges, de 21.568,25 euros à titre d’indemnité de résiliation contractuelle, à une indemnité de procédure de 500 euros et aux frais et dépens.o le montant de 21.568,25 euros, o le montant de 155.236,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 marso le montant de 21.568,25 euros, o le montant de 155.236,84 euros, avec les intérêts légaux à

o Coût des travaux de réparation des fissures : Combles suivant devis SOCIETE2.) (568 EUR)

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

Suivant injonction de payer européenne n° NUMERO2.) délivrée le DATE2.) à la société SOCIETE1.) et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du DATE3.), il a été enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.), au titre des soldes échus d’un financement, le montant total de 1.642.568,52 euros, avec les intérêts légaux annuels de 8% sur le montant de

L’intérêt à agir doit exister au jour de la demande en justice. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2ème édition, 2019, n°999, page 568).

1.568,00 euros (taxation du 22 septembre 2004)

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

DE LUXEMEBOURG SA sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que celles-ci pourraient redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 202.568,91 EUR, à majorer des intérêts de plein droit conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Si SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

1.513,97.-euros 1.599,62.-euros 1.552,77.-euros 1.561,99.-euros 1.568,95.-euros 1.538,82.-euros 1.488,99.-euros 1.493,31.-euros 1.490,64.-euros 1.473,59.-euros 1.494,59.-euros 1.864,03.-euros 2.341,25.-euros 2.357,41.-euros 2.322,25.-euros