Décisions intégrales des juridictions judiciaires

543,00 € 1.568,74 €Le requérant demande dès lors la condamnation de l’employeur à lui payer de ce chef une indemnité de (641,76 + 926,98 =) 1.568,74 € bruts.PERSONNE1.) réclame encore un montant de 1.568,74 € à titre d’indemnité pour le congé non pris.

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SOCIETE2.) et SOCIETE3.) précités, n° 568, page 437).

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

A l’audience publique du 14 octobre 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 3.568,68 €.A cet égard, il explique avoir retrouvé un nouvel emploi dès le 12 avril 2023 de sorte qu’il demande, sur base d’une période de référence de deux mois, le paiement d’un montant de

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

En application des dispositions légales qui précèdent, des pièces versées au dossier et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 6 mars 2023 au 30 juin 2023 ne paraît en l’espèce, sur base des fiches de salaire afférentes, pas sérieusement contestable pour le montant réclamé de (1.568,85 €

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

société anonyme SOCIETE3.), assureur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), a informé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle serait disposée, sur base d’un rapport unilatéral du bureau SOCIETE6.) et après déduction de la franchise contractuelle, à régler le montant de 10.568,88.-versé le montant de 10.568,88.- € HTVA sur le compte

A titre subsidiaire et en tenant compte de la prescription triennale, elle demande à voir limier toute condamnation à un montant maximum de 4.568,28 €.

En ce qui concerne le dommage matériel subi lors des 6 mois subséquents, il y a lieu de constater qu’il ressort d’une attestation versée en cause qu’PERSONNE1.) a touché à partir du 23 juin 2023 jusqu’au 22 décembre 2019 des indemnités de chômage d’un montant brut de ([1.516,11 / 25 x 6] + 1.551,42 + 1.551,42 + 1.452,25 + 1.568,43 + 1.510,34 +

délai de huit jours à partir du jugement à intervenir, à lui payer la somme de 8.568,55 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 9 mars 2011 au mois de juin 2011 compris et une indemnité de 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

4. indemnité compensatoire de congé non pris en 2010 et 2011 (568,78 € + 295,76 €)En l’espèce, l’indemnité compensatoire de congé constitue une créance salariale échue pour sa partie ayant trait à l’année 2010 pendant laquelle le requérant a presté son travail, c’est-à-dire pour un montant de 568,78 €.Il convient donc de prononcer l’exécution provisoire en