Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-42/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement des montants de 4.568,82 € à titre d’arriérés deA l’audience publique du 29 juillet 2024, PERSONNE1.),

N° 568 / 24 du 22 mai 2024

2022, le requérant a encore touché des indemnités de chômage à hauteur de 3.408,43/30 x 5= 568,07.eurosLa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de 2.240 - 659,70 – 568,07= 1.012,23.-euros.L’Etat ayant versé pendant ladite période un montant total de 659,70 + ( 3.408,43/30 x 5= )568,07

Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement du locataire (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier n° 215; JPD, 16 mai 2022 568/22).

Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement du locataire (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier n° 215 ; JPD, 16 mai 2022 568/22).

Elle demande ensuite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.366,53.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE3.) et du montant de 26.568,98.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE4.) suivant devis de la société SOCIETE3.).S’agissant des demandes en paiement des