Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance ont, par une appréciation en fait et en droit que la Cour fait sienne, correctement retenu la société SOCIETE1 dans les liens de la prévention à l’article 8-1, paragraphe 3), de la loi de 1973, sauf à retenir un montant total d’au moins 103.568,17 euros, et ils sont, partant, à confirmer en ce que la société SOCIETE1 a été

Il résulte des développements qui précèdent que la perte du soutien financier, en tenant compte de la réduction pour besoin personnel de 35%, se chiffre à 65 % de 568.183,1 EUR (174.813,13 EUR (perte additionnée pour le passé) + 227.380,65 EUR (perte capitalisée future jusqu’à l’âge théorique de la retraite) + 165.989,32 EUR (montant de la perte de pension))

Arrêt N°568/13 X. du 13 novembre 2013 not 6857/11/CC