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140326-CA10-155a-accessible.pdf
Il résulte des développements qui précèdent que la perte du soutien financier, en tenant compte de la réduction pour besoin personnel de 35%, se chiffre à 65 % de 568.183,1 EUR (174.813,13 EUR (perte additionnée pour le passé) + 227.380,65 EUR (perte capitalisée future jusqu’à l’âge théorique de la retraite) + 165.989,32 EUR (montant de la perte de pension))
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20131113_CA10-568a-accessible.pdf
Arrêt N°568/13 X. du 13 novembre 2013 not 6857/11/CC
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle