Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour les années 2015 à 2019, la somme globale de 47.568,53 €, augmentée des intérêts légaux à partir du 1er mai 2018, sinon à partir de la demande en justice et avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.

La société SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle réclamant 141.568 € à titre de manque à gagner pour l’exercice 2010, 100.000 € à titre de réparation du préjudice « moral et réputationnel » subi et 515.700 € pour procédure abusive et vexatoire.Par les mêmes conclusions, elle a interjeté appel incident et elle demande, par réformation, à la Cour de

La société SOC1’.) a encore été condamnée à rembourser 13.568,50 € à l’Etat, agissant ès qualité, du chef d’indemnités de chômage versées à Mme A.).Elle demande encore à être déchargée du paiement à l’Etat de la somme de 13.568,50 € et du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 € et demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

novembre 2006 à novembre 2007 totalisant une absence de 568 heures de travail, soit 71 jours ouvrables.

novembre 2006 à novembre 2007 totalisant une absence de 568 heures de travail, soit 71 jours ouvrables.

le montant de 99.568.- Flux à titre de remboursement de charges sociales, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 1984, date de la première demande en justice, sinon à partir de la présente demande jusqu'à solde;indemnité de préavis resté en souffrance, 6.000.- USD à titre d'indemnité de logement et 99.568.- BEF à titre de charges sociales.