Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre plus subsidiaire, et pour le cas où la demande devrait être déclarée fondée dans son principe, l’intimée conclut à voir dire que la demande serait tout au plus fondée pour un montant maximum de 4.568,28 euros brut et que les intérêts de retard ne devraient courir qu’à partir du jour du dépôt de la requête introductive d’instance du 12 mai 2023.

pour les années 2015 à 2019, la somme globale de 47.568,53 €, augmentée des intérêts légaux à partir du 1er mai 2018, sinon à partir de la demande en justice et avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.

La société SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle réclamant 141.568 € à titre de manque à gagner pour l’exercice 2010, 100.000 € à titre de réparation du préjudice « moral et réputationnel » subi et 515.700 € pour procédure abusive et vexatoire.Par les mêmes conclusions, elle a interjeté appel incident et elle demande, par réformation, à la Cour de

La société SOC1’.) a encore été condamnée à rembourser 13.568,50 € à l’Etat, agissant ès qualité, du chef d’indemnités de chômage versées à Mme A.).Elle demande encore à être déchargée du paiement à l’Etat de la somme de 13.568,50 € et du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 € et demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

novembre 2006 à novembre 2007 totalisant une absence de 568 heures de travail, soit 71 jours ouvrables.

novembre 2006 à novembre 2007 totalisant une absence de 568 heures de travail, soit 71 jours ouvrables.

le montant de 99.568.- Flux à titre de remboursement de charges sociales, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 1984, date de la première demande en justice, sinon à partir de la présente demande jusqu'à solde;indemnité de préavis resté en souffrance, 6.000.- USD à titre d'indemnité de logement et 99.568.- BEF à titre de charges sociales.