Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les ressources mensuelles de PERSONNE1.) prises en considération par la Cour d’appel s’élevaient partant au montant de 4.890 EUR pour l’année 2020, à 5.894,52 EUR pour l’année 2021 et à 5.568,09 EUR à partir de janvier 2022.

Concernant le jugement entrepris du 14 mars 2017, l’intimée interjette appel incident en ce que le tribunal n’a pas fait droit à l’entièreté de ses prétentions, concluant, par réformation, à voir condamner les appelants à lui payer le montant total de 168.568,97 euros (154.923,72 + 3.000 + 5.000 + 5.645,25), outre les intérêts, sinon en ordre subsidiaire à

L’article 568 du code de procédure civile [

La créance réévaluée, conformément aux prétentions justifiées – d’ailleurs non autrement contestées de la société à responsabilité limitée A – en fonction de l’indice semestriel des prix à la construction publié par le STATEC, s’élève à 568.188,85 € (493.013 : 588,92 x 678,72).confirme le jugement déféré, sauf à préciser que l'Administration Communale X est

la somme de 18.568,13 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde, à supporter les frais d’expertise

SOCIETE2.) SARL, a condamné in solidum ces deux sociétés à tenir les consorts PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quittes et indemnes de la condamnation prononcée à leur encontre pour le montant de 233.568 francs, et a encore condamné SOCIETE1.) SARL à les tenir quittes et indemnes pour le montant de 825.467 francs, et SOCIETE2.) SARL, pour le montant de 22.885 francs.