Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ÉTAT demande à voir déclarer fondé son recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et sollicite la fixation de sa créance au montant de 14.568,61 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, par réformation du jugement entrepris.L’appelant explique que le montant réclamé de 14.568,61

Le Tribunal a mis à charge de la société SOCIETE1.) le montant de 568,40 euros correspondant aux frais du Deuxième Rapport SOCIETE2.) au motif que les constatations dudit rapport étaient pertinentes dans le cadre du litige.

Ainsi, sur son initiative, l’agence SOCIETE1.) aurait proposé de mettre l’immeuble en vente pour un prix de 568.000 euros, mais les parties appelantes n’

jusqu’au 22 décembre 2019 des indemnités de chômage d’un montant brut de ([1.516,11 / 25 x 6] + 1.551,42 + 1.551,42 + 1.452,25 + 1.568,43 + 1.510,34 +

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, pour avoir, le 19 septembre 2022, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, frauduleusement soustrait au préjudice du camping ADRESSE3.), exploité par la société SOCIETE1.) S.A., le montant de 568,80 euros, partant des choses ne lui

568, page 437).

Toutefois, pour condamner SOCIETE3.) au remboursement du montant de 96.568.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde au titre des postes 1.2, 2.1, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9, ils ont jugé que

560, n° 568).

A titre plus subsidiaire, et pour le cas où la demande devrait être déclarée fondée dans son principe, l’intimée conclut à voir dire que la demande serait tout au plus fondée pour un montant maximum de 4.568,28 euros brut et que les intérêts de retard ne devraient courir qu’à partir du jour du dépôt de la requête introductive d’instance du 12 mai 2023.

Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) en faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance de 4.568,57 euros sur base d’une ordonnance

incompressibles, à savoir le loyer, les charges locatives et l’assurance-vie, se seraient élevées pour la période de juillet 2022 à décembre 2023 à 1.985,34 euros par mois, pour la période de janvier et février 2024 à 2.043 euros par mois et s’élèveraient à partir de mars 2024 à 2.568,17 euros par mois, en précisant que depuis cette dernière date, elle

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

1.568,19 euros au titre des frais d’expertise, - 5.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, - 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure.

Les juges de première instance ont, par une appréciation en fait et en droit que la Cour fait sienne, correctement retenu la société SOCIETE1 dans les liens de la prévention à l’article 8-1, paragraphe 3), de la loi de 1973, sauf à retenir un montant total d’au moins 103.568,17 euros, et ils sont, partant, à confirmer en ce que la société SOCIETE1 a été

PV n° 568/24, incident du 21 mai 2024, 14.50 heures, détérioration du

Après déduction du loyer, du prêt et de la pension alimentaire de 307,50 euros, il resterait à l’appelant un disponible de 568,15

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, le 17 mai 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre dire abusif le licenciement du requérant et condamner à payer à ce dernier le montant de 51.568,46 euros, outre les intérêts légaux, ce montant se décomposant comme suit : 1) indemnité pour

998, p. 568).

Les ressources mensuelles de PERSONNE1.) prises en considération par la Cour d’appel s’élevaient partant au montant de 4.890 EUR pour l’année 2020, à 5.894,52 EUR pour l’année 2021 et à 5.568,09 EUR à partir de janvier 2022.

130,50 euros 3.467,05 euros 2.568,18 euros 1.712,12 euros 7.528,89 euros