Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) en faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance de 4.568,57 euros sur base d’une ordonnance

incompressibles, à savoir le loyer, les charges locatives et l’assurance-vie, se seraient élevées pour la période de juillet 2022 à décembre 2023 à 1.985,34 euros par mois, pour la période de janvier et février 2024 à 2.043 euros par mois et s’élèveraient à partir de mars 2024 à 2.568,17 euros par mois, en précisant que depuis cette dernière date, elle

1.568,19 euros au titre des frais d’expertise, - 5.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, - 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure.

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

PV n° 568/24, incident du 21 mai 2024, 14.50 heures, détérioration du

Après déduction du loyer, du prêt et de la pension alimentaire de 307,50 euros, il resterait à l’appelant un disponible de 568,15

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, le 17 mai 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre dire abusif le licenciement du requérant et condamner à payer à ce dernier le montant de 51.568,46 euros, outre les intérêts légaux, ce montant se décomposant comme suit : 1) indemnité pour

998, p. 568).

Les ressources mensuelles de PERSONNE1.) prises en considération par la Cour d’appel s’élevaient partant au montant de 4.890 EUR pour l’année 2020, à 5.894,52 EUR pour l’année 2021 et à 5.568,09 EUR à partir de janvier 2022.

130,50 euros 3.467,05 euros 2.568,18 euros 1.712,12 euros 7.528,89 euros

Concernant les frais de stockage et de déblaiement des meubles suite à la vente de l’immeuble commun, l’appelante fait plaider qu’ils seraient à supporter par moitié par chacune des parties, de sorte que l’intimé lui redevrait de ce chef le montant de (568,40 + 618,80) 1.187,20 / 2 = 593,60 euros.

15.568,68 euros15.568,68 eurosElle réclame les montants respectifs de 15.568,68 euros et de 13.674,49 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices moral et matériel, le montant de 5.189,56 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et le montant de 359,97 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er au 5 février 2019.

560, n° 568).

ci-après SOCIETE5.)), sur les sommes, deniers et valeurs qu’elles doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 153.568,26 euros en principal, ainsi que la somme de 2.500.- euros à titre de provision pour intérêts et frais de justice.les a

Depuis mars 2021, son salaire mensuel moyen s’élèverait au montant de 2.568,68 euros et son loyer au montant de 833,33 euros par mois.

pour les années 2015 à 2019, la somme globale de 47.568,53 €, augmentée des intérêts légaux à partir du 1er mai 2018, sinon à partir de la demande en justice et avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.

Arrêt n° 667/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 568/14/CRIL)568/14/CRIL

568 et Cour d’appel 17 juin 2015,

soit 131.568,42 euros à la fin de l’exercice comptable 1998 et à 6.345.415 LUF, soit 157.298,73 euros, à la fin de l’exercice comptable 1997.Concernant la vente de l’immeuble commun sis à ... par acte notarié du 7 novembre 1997, les juges de première instance ont retenu que compte tenu des termes du jugement du 17 février 2016 et du fait qu’aucune pièce ni

fait un apport personnel de 120.000 euros et lui-même un apport personnel au moment de l’acquisition de la maison de 27.000 euros, suivi d’apports échelonnés, pour un montant total de 223.568,08 euros (soit un apport personnel total de 250.568,08 euros), de prendre en considération les apports personnels des parties dans le cadre de la liquidation et duA