Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14 Cass.fr, soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992 15 Cass. fr., 2e civ, 4 décembre 2014, n°13-22.568.

Vu les jugements attaqués numéro 2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020, numéro 2021TADCOMM/568 rendu le 9 juin 2021 et numéro 2023TADCOMM/396 rendu le 30 juin 2023, sous le numéro TAD-2020-00761 du rôle, par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch statuant en matière d’appel de bail à loyer ;le jugement n° 2021TADCOMM/568 rendu le 9 juin 2021 par le

La question qui doit être examinée est celle de savoir si le droit, respectivement la qualité invoqué par le demandeur est de nature à fonder son action (op. cit., n° 998, p. 568)Que l'intérêt à agir serait une notion qui s'attache à l'action en justice, st non au droit substantiel que l'action en justice tend à sanctionner (op. cit,. N° 997, p. 567 et 568)

211.568,77.- $ US pour PERSONNE1.) et 12.610.- $ US pour PERSONNE2.), intérêts de retard au 3 janvier 2013 compris, à titre de solde des montants en principal alloués par la Sentence arbitrale,

que SOC1) ne peut donc pas non plus prétendre au montant de 673.568,26 €SOC1) ne peut donc pas non plus prétendre au montant de 673.568,26.-SOC1) ne peut donc pas non plus prétendre au montant de 673.568,26.-

est condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) le montant de 568.188,85 euros, soit 90% du montant retenu par l’expert, réévalué par la Cour d’appel, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde, d’avoir fait masse des frais et dépens et de les avoir imposés pour moitié à l’Administration communale de