Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert calculateur propose d’indemniser l’ITT par le montant de 18.300 euros et l’ITP de 20% par le montant de 4.5670 euros, l’IPP étant indemnisée par la valeur du point qui, compte tenu de l’âge de PERSONNE1.) au moment de la consolidation, est fixée à 1.400 euros, soit un montant indemnitaire de 11.200 euros à titre d’indemnisation de l’IPP.

1. la société anonyme IMMOTEP S.A., établie et ayant son siège social à L-5670 Altwies, 7A, route de Mondorf, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 97.385, 2. la société à responsabilité limitée unipersonnelle FORTIM S.àr.l., établie et ayant son