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20241211_JPDSAISIE_1520_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu du fait que la créance alléguée se trouve établie par le jugement n° 567/24 du tribunal de paix de Diekirch du 22 mai 2024 (qui n’a pas été frappé d’appel, ni d’opposition) et eu égard à l’absence de contestations de la part d’PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAS-815/24 du tribunal de
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240415_JPE_850_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2012, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 8.567,63.- euros.SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch