Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le texte de l’article 703 a été introduit dans l’ancien Code de procédure civile par la loi du 8 juin 1938 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt qui reprend les termes exacts de l’ancien article 567 alinéa 2 du Code de procédure civile français, qui a entretemps été abrogé.

567, et les références jurisprudentielles y citées).

précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry HOSCHEIT, op cit., n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 997, p. 567).

d’appel, 22 décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

d’appel, 22 décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

567, et les

effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. PERSONNE1.), op.cit., nos 563, 566, 567).

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).

567, et les

1.567.003 actions 133.631 actions 12.371 actions 20.017 actions 4.003 actions

SOC.1.) aurait constaté que la S.A. SOC.3.) était débitrice à l’égard du Trésor Public français d’une somme de 1.567.200€ à titre d’impôts sur les sociétés pour les années 2010 et 2011 dus

Personnellement elle estime être créancière de la société DOLIS S.A. à concurrence d’un montant de 1.567.908,30 euro et elle est d’avis que la créance actionnaire aurait dû être documentée dans le compte de DOLIS à raison de 1.567.908,30 euros pour elle, et 2.022.536,70 euros pour C.) et B.).

sffet, la saisie-arret, pratiquée en vertu d'un titre, a été suivie endéans le délai légal, par la demande en validité requise par l'article 567 du Code de procédure civile,Ce principe valant également en matière de saisie-arrêt, le législateur a autorisé le juge des référés à procéder à un cantonnement conformément aux dispositions de l'article 567 du code

Elle a été suivie,endéans le délai légal,par la demand en validité requise par l'article 567 du Code de procedur civile,laquelle demande a été régulièrement portée devant le Tribunal d'arrondissement de ce siège comme juridictio du lieu où le tiers-saisi se trouve domicilié.autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond,prévaut sur le droit