Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
5 résultat(s) trouvé(s)

    Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 327 et 567 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164 et 386 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg