Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 563, 566, 567).

22 décembre 1992, n° 13.567).

Pour l’année 2022, la bailleresse réclamait la somme de 567 €, à titre de différence entre les avances sur frais et charges payées de 480 € et les frais et charges réels de 1.047 €.La locataire explique ne pas avoir payé ce montant réclamé de 567 € pour l’année 2022 en attendant un décompte détaillé reflétant sa consommation réelle.

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

L-BAIL-567/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 567/23.

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

Au vu de ces considérations, la demande est à déclarer fondée pour le montant de (25.246,11 + 1.239,03 + 82,41) 26.567,55.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) du chef de dommages-intérêts pour dégâts locatifs, d’arriérés de charges locatives

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de la réduction de sa demande relative au remboursement des loyers au montant de 2.567,64 euros;

recours à un expert qui aurait fixé le capital investi, réévalué et décoté à un montant de 533.567,70 euros.

montant de 533.567,70 euros.

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

22 décembre 1992, n° 13.567).