Décisions intégrales des juridictions judiciaires

NUMERO1.) et IMEI NUMERO2.) - la somme de 567,80 euros (1x 100€, 7x 50€, 4x 20€, 1x 10€, 2x 5€, 4x 2€, 7x 1€,NUMERO1.) et IMEI NUMERO2.) - la somme de 567,80 euros (1x 100€, 7x 50€, 4x 20€, 1x 10€, 2x 5€, 4x 2€, 7x 1€,

Dans la mesure où l’article 567 du Code pénal disposerait qu’un arrêté (royal) grand-ducal déterminerait l’époque de la mise à exécution du Code en question et que cette mise à exécution a été fixée à

2010 3.567,63

Il en est de même pour une personne ayant souillé avec des graffitis les murs d’un appartement habité (TA Lux.,, 14 mars 2013, N° 952/2013 confirmé sur ce point par CSJ, 13 novembre 2013, N° 567/13 X), qui a jeté de la peinture sur une façade (TA Lux., 18e, 13 mars 2008, MP c/ T., H.) ou encore qui a apposé des graffitis sur

20.7.2015 sur un montant de 6.260,63 euros, − à partir du 7.12.2015 sur un montant de 126,00 euros, − à partir du 15.2.2016 sur un montant de 9.066,75 euros, − à partir du 7.3.2016 sur un montant de 7.500,00 euros, − à partir du 14.3.2016 sur un montant de 38.567,50 euros, − à partir du 14.3.2016 sur un montant de 21,55 euros,

Il s’avère que le montant total restant à récupérer à titre d’honoraires, sous réserve de contestations, s’élève à 1.221.567,11 euros et que le montant des créances non compensées d’anciens clients s’élève à 860.138,30 euros.Maître T3.) a précisé qu’il a d’ores et déjà pu procéder à la compensation de certaines créances, de sorte que fin avril 2014, il

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1168/2007 (faillite n° 567/2007) du 10 décembre 2007 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =