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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    4.077,52 euros, dont à déduire le montant d'un remboursement de la CNS de 1.259,72, soit 2.817,80 euros, ainsi qu'à titre de frais d'honoraires d'avocat la somme de 28.750.00 (25.000,- euros + T.V.A.), soit en tout la somme de 71.567,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 01.11.2010 jusqu'à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle