Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vit de façon habituelle » (Mazeaud, leçons de droit civil, Tome I, les personnes, n° 567).

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages et intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Einzahlung einer Geldsumme von 1.567.929,13.- EUR gefordert hatte, und um die Auszahlung einer Geldsumme von 50.000.- EUR zu Lasten des Kontos Nr. (...) zu bewirken, obwohl der Kunde diese Auszahlung nicht beantragt hat.qu'il résulte du dossier répressif que le prévenu, en sa qualité d'employé de la Banque, a reçu en espèces un montant de 1.567.929,13 euros

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommagesintérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

567.640.- LUF 1990 : 3.222.690.- LUF 1991 : 2.009.840.- LUF 1992 : 2.286.440.- LUF 1993 : 1.984.510.- LUF563 200 606 320 13 662 120 7 506 360 3 457 440 1 291 200 118 460 848 LUF 2’936’567,71 €

En effet, la société SOC.1.) avait été condamnée à payer à la société SOC.3.) sàrl la somme de 567.185.- francs.En effet, la société SOC.1.) avait été condamnée à payer à la société SOC.3.) S.à R.L. la somme de 567.185 LUF.

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

2) Le tribunal ne peut ordonner la restitution du montant à la FSFL de JPY 21.375.000, saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre 2004 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur D5 p 5812).9) du montant de JPY 21.375.000 acquis à l’aide du produit des infractions saisis suivant procès-verbal n°31/567/04 du 17 novembre

Il suffit que le tribunal soit compétent pour statuer sur l’action publique elle-même (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 565 à 567).