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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre

    Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile « les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécutionIl n’y a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre

    Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile « les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d’appel : dans les autres cas, l'exécutionEn l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre

    Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile « les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titreEn l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre